Victimes d'infractions

Le préjudice subi par les victimes d’infractions, qu’il s’agisse de délit ou de crimes (ex : agression, homicide involontaire, viol ou agression sexuelle, vol, escroquerie…) entraine souvent de lourdes conséquences.

Qu’une atteinte corporelle ait résulté de l’infraction ou que le préjudice soit matériel ou moral, le droit prévoit la possibilité d’obtenir réparation et d’être indemnisé.

Schématiquement, les principales voies pour faire valoir vos droits sont l’action civile, la SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) et la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).

L’action civile permet à une victime d’infraction pénale de demander réparation pour le préjudice qu’elle a subi directement dans le cadre de la procédure pénale quelque soit la nature de celui-ci.

- La victime peut se constituer partie civile devant le tribunal compétent, généralement lors du procès de l’auteur de l’infraction.
- Cette démarche permet de demander une indemnisation pour le préjudice moral, corporel ou matériel.

La victime doit chiffrer ses préjudices dont le détail doit être étayé par des pièces justificatives (factures, certificats médicaux, attestations…).
- Si l’auteur est reconnu coupable, l’action civile déclarée recevable et l’existence d’un préjudice reconnu, le tribunal condamnera l’auteur de l’infraction à indemniser la victime.

- Lorsque l’auteur est insolvable ou introuvable, la victime aura parfois la plus grande difficulté à percevoir effectivement l’indemnisation accordée par le tribunal.

A certaines conditions, une indemnisation intégrale ou partielle peut être assurée par la solidarité nationale via les mécanismes du SARVI ou de la CIVI.

‍La CIVI : un recours autonome pour indemniser les victimes d’infractions ayant occasionné une atteinte corporelle d’une certaine gravité.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) permet aux victimes d’obtenir une indemnisation même si la procédure pénale n’est pas terminée ou même initiée. Ce mécanisme est globalement indépendant de la procédure pénale.

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) a été créé pour aider les victimes qui ont obtenu une décision de justice en leur faveur mais qui n’ont pas reçu le paiement de l’indemnisation accordée.

- Une décision de justice doit avoir été rendue en faveur de la victime, condamnant l’auteur à indemniser.
- Le montant dû doit être supérieur à 30 €.

1. Versement immédiat d’une avance :
- Le SARVI verse rapidement une partie des sommes dues (de 30 % à 100 % selon le montant de l’indemnisation).
2. Recouvrement auprès de l’auteur :
- Le SARVI se charge ensuite de récupérer les sommes directement auprès de l’auteur de l’infraction, évitant ainsi à la victime des démarches complexes.

- Rapidité : Une indemnisation partielle est versée sans attendre que l’auteur rembourse.
- Simplicité : Le SARVI s’occupe du recouvrement.

- La victime ne perçoit pas toujours la totalité des sommes dues, notamment si l’auteur reste insolvable.

Qu’il s’agisse d’une action civile, du SARVI ou de la CIVI, les victimes d’infractions pénales disposent de plusieurs mécanismes pour obtenir réparation. Ces dispositifs, adaptés à différentes situations, permettent de pallier les difficultés liées à l’insolvabilité ou à l’absence de l’auteur de l’infraction, tout en assurant une indemnisation même dans les cas les plus graves.

N’hésitez pas à nous contacter. Nous vous guiderons à chaque étape pour défendre vos droits et garantir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice.