2. Responsabilité sans faute médicale
La responsabilité médicale peut être engagée sans exigence de preuve d’une faute dans certains cas :
- Infections nosocomiales : contractées lors d’une hospitalisation.
- Aléas thérapeutiques : accidents imprévus malgré des soins conformes aux règles de l’art, si le dommage est grave.
- Produits de santé défectueux : dispositifs médicaux ou médicaments causant un dommage.
Quels sont vos droits ?
1. Droit à l’information
Les professionnels ou établissements de santé ont l’obligation de vous informer sur les circonstances de l’incident ayant causé le dommage (article L.1142-4 duCode de la santé publique).
2. Droit à l’indemnisation intégrale
En tant que victime, vous avez droit à une indemnisation complète basée sur la nomenclature Dintilhac.
Celle-ci distingue :
- Préjudices patrimoniaux : frais médicaux, pertes de revenus…
- Préjudices extrapatrimoniaux : souffrances, séquelles, atteinte à la qualité de vie…
Cette approche garantit une réparation intégrale des dommages, y compris l’impact sur vos proches.
Les recours pour obtenir réparation
1. Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
- Qu’est-ce que c’est ? Une instance régionale offrant une solution amiable pour évaluer et résoudre les litiges médicaux.
- Conditions pour la saisir :
- Votre dommage dépasse un certain seuil de gravité (incapacité permanente, invalidité).
- Un préjudice significatif est établi (incapacité temporaire prolongée, souffrances importantes).
- Objectifs : Évaluer les préjudices et proposer une indemnisation sans passer par les tribunaux.
2. Indemnisation par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux)
- Rôle de l’ONIAM : Intervenir dans les cas où aucune faute n’est prouvée, mais où un accident médical grave a eu lieu (aléa thérapeutique, infection nosocomiale, accident médical).
- Conditions d’accès : Le dommage doit remplir certains critères de gravité.
3. Action en responsabilité civile ou administrative
- Pour qui ? : Lorsque la faute médicale est avérée ou en cas d’infection nosocomiale.
- Objectifs : Obtenir réparation directement auprès du professionnel ou de l’établissement de santé.
- Démarches :
- Engager une procédure amiable avec l’assurance du praticien ou de l’établissement.
- En cas d’échec, porter l’affaire devant le tribunal judiciaire ou administratif selon le type d’établissement concerné.
4. Recours judiciaire en dernier ressort
- Si aucun accord n’est trouvé via les démarches amiables (CCI ou négociation directe), vous pouvez saisir les tribunaux pour défendre vos droits.
- Cette voie implique la constitution d’un dossier solide, appuyé par des expertises médicales.
