Joris Caunes
Avocat en dommage corporel à Paris.

En droit, un dommage corporel désigne toute atteinte à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne, causée par un accident, une infraction pénale (contravention, délit ou crime) ou une faute. Selon la nature des faits à l’origine de toute atteinte corporelle, il convient de rechercher quel régime s’applique et qui a vocation à payer une indemnisation.

La réparation du dommage corporel (sauf cause de limitation ou d’exclusion du droit à indemnisation) a vocation à remettre la victime dans la situation dans laquelle elle se trouverait si l’atteinte corporelle n’avait pas eu lieu grâce un équivalent monétaire, lequel, bien qu’imparfait est le seul disponible pour assurer une réparation.

La jurisprudence apprécie le préjudice selon une nomenclature organisée autour de postes de préjudice avant et après la consolidation de l’état de la victime (moment ou son état n’est plus susceptible d’évolution) et selon la distinction entre les préjudice patrimoniaux (perte de gins professionnels…) et extra patrimoniaux (déficit temporaire et permanent, préjudice sexuel, d’agrément…).

L’indemnisation de la victime d’un dommage corporel dépend du fait à l’origine de celui-ci. Outre l’auteur direct dans certains cas en matière pénale, il s’agit soit de la mise en œuvre d’une garantie souscrite dans le cadre d’un contrat d’assurance, obligatoire ou non, soit de différents Fonds mis en place par l’État au titre de la solidarité nationale. On peut citer notamment :

- Accidents de la circulation (loi du 5 juillet 1985) : Assurance du tiers responsable, assurance du conducteur lorsqu’il a souscrit une garantie corporelle, Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) lorsque l’auteur est inconnu ou non assuré.

- Victimes d’infraction pénale : Assurance responsabilité civile lorsque l’auteur est mineur, l’auteur personnellement, le Fonds de garantie des victimes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) dans le cadre des procédure CIVI ou SARVI.  

- Victimes d’accidents médicaux : Assurance responsabilité civile médicale du praticien ; Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) (aléa thérapeutique et infections nosocomiales…) ; Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels exerçant à titre libéral…

Le délai pour intenter une action en réparation d’un dommage corporel est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage, c'est-à-dire le moment où l'état de la victime est considéré comme stabilisé et ne devrait plus évoluer.

Le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat prohibe le pacte de quota litis qui prévoirait la fixation des honoraires de l’avocat exclusivement en fonction du résultat de l’affaire (Article 11.3).

Pour autant, l’avocat peut fixer en complément d’un honoraire principal fixé selon le temps passé et un taux horaire ou de manière forfaitaire, un honoraire complémentaire de résultat.

En droit du dommage corporel, ce pourcentage varie généralement entre 10 % et 20 % de la somme obtenue, en fonction de l'accord entre l'avocat et son client.

Après la négociation de la mission confiée et de la rémunération des honoraires de l’avocat, une convention d’honoraires est rédigée et signée par l’avocat et son client pour en formaliser les termes.

En cas de dommage corporel, c'est la victime elle-même qui paie les honoraires de son avocat, selon la convention d'honoraires établie.

Toutefois, ces frais peuvent parfois être couverts partiellement ou totalement par une protection juridique incluse dans certains contrats d'assurance (habitation, automobile, etc.).

De plus, si la victime gagne son procès, une partie des frais d’avocat peut être prise en charge par la partie adverse, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ou de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

En matière de dommage corporel, deux grandes catégories de préjudices sont indemnisées :

Préjudices patrimoniaux : Ils concernent les pertes financières subies par la victime, comme les frais médicaux, la perte de revenus ou les frais liés à l'assistance d'une tierce personne.

Préjudices extrapatrimoniaux : Ils incluent les souffrances physiques et psychologiques (préjudice d'agrément, préjudice esthétique, etc.) ainsi que la perte de qualité de vie.

Lorsque l’indemnisation est chiffrée, ces deux catégories déclinées en différents postes de préjudices sont indemnisées distinctement à titre temporaire et à titre permanent (avant ou après la consolidation médico-légale de l’état de la victime).

Pour prouver l’étendue d’un dommage corporel, plusieurs éléments sont essentiels :

Certificats médicaux : Ils doivent détailler les blessures subies, leur gravité, et les traitements reçus. Un certificat initial et des certificats de suivi (comme celui de consolidation) sont souvent demandés.

Rapports d'expertise médicale : Une expertise médicale (amiable ou judiciaire), souvent réalisée par un médecin expert, permet d'évaluer objectivement les séquelles et les préjudices subis.

Justificatifs financiers : Les factures de soins, frais médicaux, perte de revenus, ou autres dépenses liées au dommage doivent être conservées pour prouver l'impact économique.

Témoignages et documents annexes : Des témoignages, photographies ou autres documents peuvent appuyer l'impact du dommage sur la vie quotidienne et professionnelle de la victime.